En plus de l'exception de l'utilisation équitable dont bénéficie maintenant le monde de l'éducation, la réforme du droit d'auteur de 2012 a élargi les droits des utilisateurs en établissements d'enseignement. Plusieurs dispositions de la section « Exceptions » ont été remaniées ou ajoutées. Ces articles dispensent les utilisateurs, dans certaines circonstances et à certaines conditions, de devoir obtenir une permission ou de payer des redevances.

Cette section se compose dorénavant des éléments suivants :

• Reproduction à des fins pédagogiques (art. 29.4 (1))
• Questions d'examen
• Représentations
• Actualités et commentaires
• Reproductions d'émissions
• Recueils
• Leçon

En vertu de ces dispositions, la Loi autorise certains actes de nature pédagogique tels que la reproduction et la diffusion en classe et en ligne. Les conditions qui s'appliquent varient selon le type de document (texte, film, émission d'actualité, enregistrements sonores, etc.) et selon le type d'utilisation qu'on en fait (copier, projeter en classe, transmettre des documents dans le cadre de cours en ligne ou d'examen, enregistrer, conserver et communiquer ces documents, etc.).