Les œuvres diffusées par la radio ou la télévision sont protégées par la Loi. Celle-ci fait cependant quelques exceptions.
Au 1er janvier 1999, deux exceptions dans la Loi sur le droit d’auteur sont entrées en vigueur pour les établissements d’enseignement en ce qui concerne l’enregistrement, à des fins pédagogiques, d’émissions de radio et de télévision au moment de leur diffusion en ondes (enregistrement à l’antenne).
Exception concernant les émissions d’actualités et les émissions de commentaires d’actualité
Cette première exception (article 29.6 de la Loi) permet aux établissements d’enseignement, ou aux enseignants agissant sous leur autorité, de faire un enregistrement, en un seul exemplaire, d’une émission d’actualités ou de commentaires d’actualités et d’utiliser cet enregistrement dans l’établissement, à des fins pédagogiques, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement. L’enregistrement ne peut être fait qu’au moment où l’émission est diffusée en ondes. Les documentaires sont spécifiquement exclus. La Loi ne contient pas de définitions de termes «émission d’actualités», «émission de commentaires d’actualités» et «documentaire». Les conditions suivantes s’appliquent :
- l’émission peut être enregistrée et présentée un nombre illimité de fois, sans permission du titulaire du droit d’auteur et sans versement de redevances, pendant une période maximale d’une année à compter de la date de l’enregistrement;
- au terme de cette période d’une année, il faut soit détruire l’enregistrement soit payer des redevances, lesquelles restent à établir et seront perçues par une société de gestion collective de droit d’auteur, la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE).
Exception concernant les autres émissions
La seconde exception (article 29.7 de la Loi) permet aux établissements d’enseignement, ou aux enseignants agissant sous leur autorité, de faire un enregistrement, en un seul exemplaire, de tous les autres types d’émissions, c’est-à-dire celles qui ne sont ni des émissions d’actualités ni des émissions de commentaires d’actualités. L’enregistrement ne peut être fait qu’au moment où l’émission est diffusée en ondes. Les enseignants peuvent visionner cet enregistrement pendant une période maximale de 30 jours à compter de la date d’enregistrement, afin d’évaluer s’il peut être utile de l’utiliser en classe à des fins pédagogiques. Cependant, la Loi ne les autorise pas à exécuter l’enregistrement devant les élèves au cours de cette période. Au terme du délai de 30 jours, il faut soit détruire l’enregistrement soit payer des redevances, lesquelles restent à établir et seront perçues par la SCGDE. Une exécution de l’enregistrement devant les élèves au cours de la période de 30 jours crée l’obligation de payer des redevances.
Les redevances ne seront exigibles que pour les seules émissions conservées soit après un an de leur reproduction (émissions d’actualités et de commentaires d’actualités), soit après 30 jours (autres émissions). Dans ces cas, les établissements auront à verser des redevances pour avoir réalisé l’enregistrement ainsi conservé et pour chaque exécution de celui-ci devant les élèves.
Les émissions art 29.7
Déclaration d’enregistrement d’émissions de radio et de télévision
L’usager doit remplir la fiche d’enregistrement et l’expédier au Service des communications et des affaires corporatives. Les coûts des droits d’auteur relatifs à cet enregistrement, s’il y a lieu, seront défrayés par le département ou le service utilisateur. Le Centre des médias (Audiovisuel) peut procéder à l’enregistrement à la demande de l’usager; celui-ci peut aussi procéder autrement. La déclaration dans tous les cas est obligatoire.