Publications gouvernementales canadiennes

La reproduction des lois fédérales, des règlements fédéraux et des décisions des cours et des tribunaux fédéraux est permise. (Voir Le guide des droits d’auteur – Justice). « Il n'est pas nécessaire d'obtenir une permission pour la reproduction de l'information du gouvernement du Canada, en partie ou en totalité, d'une quelconque façon, pour des fins personnelles ou publiques mais non commerciales ou encore pour des fins de recouvrement de coûts, sauf si on vous avise du contraire dans le document que vous désirez reproduire. » (Voir À propos du droit d’auteur de la Couronne et Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale).

Autrement, pour utiliser une publication du Gouvernement du Canada, il faut obtenir une permission de l’Agent du droit d’auteur.

Publications provinciales

Dans le cas d'une publication du Gouvernement du Québec, une permission des Publications du Québec est nécessaire. Enfin, pour utiliser une publication d'une autre province, il faut adresser une demande au ministère provincial responsable.